Le système fiscal basque: un exemple unique au monde

Limites

Il existe deux principaux mécanismes compensatoire et régulateur :

- le « cupo » : en contrepartie de son autonomie fiscale, le Pays Basque est tenu de financer 6,24% des dépenses engagées dans le cadre des compétences résiduelles de l'Etat espagnol (pour l'essentiel : la défense et la représentation diplomatique). Cette singularité du système basque, le financement par la région d'une partie des charges générales de l'Etat espagnol, est l'exact opposé du système français où c'est l'Etat qui transfère aux régions la majorité de leurs ressources. Et cette contribution est loin d'être symbolique : en 2006, elle a représenté 11,37% du budget du Gouvernement basque. En outre, elle est supérieure au poids démographique du Pays Basque dans l'Etat espagnol (6,24% des dépenses de l'Etat pour seulement 4,9% de la population espagnole).

- la contribution au fonds de péréquation interrégional : le versement annuel du « cupo » a aussi pour autre objectif de financer la solidarité avec les autres régions espagnoles. Chaque année, une partie de cette somme est allouée au fonds de solidarité interrégional destiné à assurer la péréquation entre les 17 Communautés autonomes de l'Etat.

- le respect de l'harmonie fiscale avec le reste de l'Espagne : Lors de la signature de l'accord qui la met en place, en 1981, la volonté commune du Pays Basque et du gouvernement espagnol est d'éviter toute dérive vers la constitution d'un paradis fiscal. Deux conditions sont donc posées concernant la définition des taux et des assiettes.a pression fiscale doit être « équivalente » entre les Communautés autonomes afin d'éviter la création d'un paradis fiscal.

• Le niveau d'imposition global au Pays Basque doit ainsi être au minimum égal à la moyenne espagnole. Concrètement, cela signifie que si par exemple le taux de l'impôt sur les sociétés est légèrement plus faible en Euskadi que dans le reste de l'Espagne, le taux de l'impôt sur le revenu sera, quant à lui, légèrement supérieur.

• La seconde condition est la libre circulation des capitaux et des personnes au sein de l'Etat. L'existence d'un système fiscal distinct au Pays Basque ne doit pas perturber les mouvements au sein du marché intérieur. Jusqu'à présent, le respect de ces deux conditions n'a pas posé de problème entre le Pays Basque et l'Etat espagnol.