En France, c'est la loi qui fixe
les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement de
tous les impôts.
Les principaux impôts directs et
indirects sont nationaux : contrairement à l'Espagne - où certaines régions
comme le Pays Basque espagnol sont indépendantes financièrement - il n'existe
en France qu'un seul impôt sur le revenu, qu'un seul impôt sur les sociétés,
qu'un seul impôt sur le patrimoine etc.
La compétence des collectivités
locales en matière financière est donc extrêmement réduite. Pour les régions
françaises, elle se limite à la fixation du taux de quelques taxes locales. De
plus, cette compétence est de plus en plus encadrée par l'Etat : fixation d'un
plafond, contrôle de la variation annuelle des taux.
Les recettes issues des impôts
locaux représentent environ 50% des ressources des régions. Pour le reste,
elles sont dépendantes des financements versés par l'Etat pour l'exercice de
leurs compétences : dotations, subventions, transferts région.
